Lex Netflix: lueur d'espoir de la part de la CSEC-E - AROPA LEX NETFLIX
Victoire d'étape : la commission de la science de l'éducation et de la culture du Conseil des États dit clairement "oui" à l'obligation d'investissement pour les plateformes à 4%!
Cette décision de majorité s'oppose au Conseil National qui avait réduit le taux à 1% en automne.
Le projet de loi va désormais passer en plénum au Conseil des États, où nous espérons que la position de la commission sera confirmée. Puis tout se jouera dans les divergences entre les deux chambres. ... See more
Communiqué de presse du 3 février 2021 La branche du cinéma suisse salue la décision de la commission de la science de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E), qui a réaffirmé hier le projet du Conseil Fédéral visant à soumettre les plateformes de streaming à une obl... ... See more