Art. 1: D\u00e9nomination<\/strong><\/p>\n \u00abSwiss Film Producers\u2018 Association \/ Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen \/ Association Suisse des producteurs de films \/ Associazione svizzera dei produttori di film (SFP)\u00bb1 ainsi d\u00e9nomm\u00e9e, est une association professionnelle au sens de l\u2019art.\u202860 ss du CCS.<\/p>\n Art. 2: But<\/strong><\/p>\n La SFP est politiquement et confessionnellement neutre. Elle a pour but la promotion des int\u00e9r\u00eats professionnels et \u00e9conomiques de ses membres, de les repr\u00e9senter individuellement ou globalement devant les autorit\u00e9s, tribunaux et autres organisations, ainsi que le soutien de la formation et de la rel\u00e8ve des jeunes. En outre, elle aide ses membres \u00e0 percevoir les droits d\u2019auteurs et les droits voisins.<\/p>\n Art. 3: Si\u00e8ge<\/strong><\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe le si\u00e8ge de l\u2019association.<\/p>\n Art. 4: Membres<\/strong><\/p>\n La SFP conna\u00eet deux sortes de membres:<\/p>\n a) Les entreprises membres \u2028b) Les membres particuliers<\/p>\n Peut \u00eatre admise comme entreprise membre toute personne physique ou morale domicili\u00e9e en Suisse r\u00e9alisant \u00e0 titre professionnel ou en qualit\u00e9 d\u2019entreprise de propres productions, notamment des films de long-m\u00e9trage, documentaires, exp\u00e9rimental et des programmes audiovisuels. Les entreprises membres ou le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 professionnel des personnes morales doivent jouir d\u2019une bonne r\u00e9putation, poss\u00e9der les connaissances techniques requises pour exercer l\u2019activit\u00e9 en cause, disposer de capitaux suffisants ainsi que fournir la preuve de l\u2019inscription au Registre du Commerce. Les personnes morales chargent leur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 professionnel ou son rempla\u00e7ant de les repr\u00e9senter l\u00e9galement aupr\u00e8s de l\u2019association.<\/p>\n Peut \u00eatre admise comme membre particulier toute personne physique domicili\u00e9e en Suisse ayant son activit\u00e9 professionnelle principale dans les m\u00e9dia audiovisuels et poss\u00e9dant les connaissances professionnelles requises.<\/p>\n Toute demande d\u2019admission en qualit\u00e9 de membre particulier est \u00e0 rejeter si l\u2019entreprise, au sein de laquelle est employ\u00e9 le candidat, remplit les conditions d\u2019entreprise membre mais ne fait pas partie de l\u2019association.<\/p>\n Art. 5: Admission, d\u00e9mission, exclusion<\/strong><\/p>\n La demande d\u2019admission d\u2019un membre doit s\u2019adresser au comit\u00e9 directeur, par \u00e9crit et avec les documents requis. Le comit\u00e9 directeur octroie un d\u00e9lai d\u2019opposition d\u2019un mois, apr\u00e8s lequel il se prononce sur l\u2019admission.<\/p>\n La d\u00e9mission d\u2019un membre doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au comit\u00e9 directeur moyennant un pr\u00e9avis de quatre mois avant la fin de l\u2019exercice comptable.<\/p>\n Pour des raisons p\u00e9remptoires et sur d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, un membre peut \u00eatre exclu de l\u2019association. Les raisons consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9remptoires sont en particulier une violation grave des int\u00e9r\u00eats de l\u2019association ou le non-paiement des cotisations en d\u00e9pit d\u2019un avertissement de trois mois apr\u00e8s \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n En cas de refus d\u2019admission ou d\u2019exclusion, le membre concern\u00e9 peut recourir dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui prononcera le jugement d\u00e9cisif.<\/p>\n Art. 6: Financement<\/strong><\/p>\n La SFP per\u00e7oit ses moyens<\/p>\n a) des cotisations annuelles; \u2028b) des cotisations suppl\u00e9mentaires; c) d\u2019autres sources.<\/p>\n Art. 7: Cotisations annuelles et compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide du montant des cotisations annuelles qui peuvent \u00eatre fix\u00e9es dans diff\u00e9rentes cat\u00e9gories.<\/p>\n Les cotisations compl\u00e9mentaires sont calcul\u00e9es sur la base des contributions de production que le membre a re\u00e7u pendant l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale fixe le pourcentage.<\/p>\n Les cotisations annuelles et compl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es et arrivent \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 30 jours apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Art. 8: Cession de droits<\/strong><\/p>\n En adh\u00e9rant \u00e0 l\u2019association, le membre c\u00e8de ses droits \u00e0 redevance pour l\u2019utilisation de prestations et de vid\u00e9ogrammes selon les art. 13, 20, 22, et 35 LDA, acquis originairement ou par cession, en vue de la perception par la soci\u00e9t\u00e9 de gestion comp\u00e9tente. La cession se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 toutes les oeuvres et tous les vid\u00e9ogrammes que le membre a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9s ou qu\u2019il annoncera dans le futur aupr\u00e8s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de gestion comp\u00e9tente ainsi qu\u2019aux vid\u00e9ogrammes qu\u2019il annoncera s\u00e9par\u00e9ment aupr\u00e8s de l\u2019association.<\/p>\n Art. 9: Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n La fortune de l\u2019association est seule garante des obligations de la SFP. La responsabilit\u00e9 des membres est formellement exclue.<\/p>\n Art. 10: Intervention<\/strong><\/p>\n En cas de litige avec des membres ou des tiers, tout membre a le droit de requ\u00e9rir l\u2019intervention de l\u2019association professionnelle. Les frais en r\u00e9sultants sont \u00e0 la charge du membre. Art. 11: Organes<\/strong><\/p>\n Les organes de la SFP sont<\/p>\n a) l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale Art. 12: Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constitue l\u2019organe sup\u00e9rieur de la SFP. Les r\u00e9unions ordinaires ont lieu chaque ann\u00e9e au cours du premier semestre.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire doit \u00eatre communiqu\u00e9e six semaines \u00e0 l\u2019avance. Les membres ont la possibilit\u00e9 de soumettre leurs propositions de l\u2019ordre du jour au comit\u00e9 directeur, ce ci par \u00e9crit et au moins un mois avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La convocation statutaire \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale doit \u00eatre faite au moins une quinzaine \u00e0 l\u2019avance, par \u00e9crit et en joignant l\u2019ordre du jour.<\/p>\n Art. 13: Elections et votes<\/strong><\/p>\n Chaque membre dispose d\u2019une voix. Il peut en plus repr\u00e9senter un autre membre emp\u00each\u00e9 moyennant une procuration \u00e9crite.<\/p>\n Sous r\u00e9serve de d\u00e9rogation, l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend ses d\u00e9cisions et proc\u00e8de aux \u00e9lections \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n Pour les d\u00e9cisions hors l\u2019ordre du jour ordinaire, deux tiers des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s doivent approuver de traiter l\u2019affaire en question.<\/p>\n Les \u00e9lections se font par bulletin secret, les votes \u00e0 main lev\u00e9e. Un tiers des membres pr\u00e9sents peut demander le vote par bulletin secret.<\/p>\n Art. 14: Comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n \u2022 \u00e9lit le pr\u00e9sident et les assesseurs; Art. 15: Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire<\/strong><\/p>\n Des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales extraordinaires peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es par le comit\u00e9 directeur, ou sur demande \u00e9crite d\u2019au moins un cinqui\u00e8me des membres, ou par les v\u00e9rificateurs en ayant inform\u00e9 le comit\u00e9 directeur au pr\u00e9alable.<\/p>\n Les convocations \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire doivent se faire par lettre recommand\u00e9e au moins une quinzaine \u00e0 l\u2019avance et en indiquant l\u2019ordre du jour.<\/p>\n Art. 16: Le comit\u00e9 directeur<\/strong><\/p>\n Le comit\u00e9 directeur se constitue par le pr\u00e9sident, un \u00e9ventuel secr\u00e9taire et au moins deux assesseurs.<\/p>\n Un membre ne peut \u00eatre \u00e9lu au comit\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 membre de la SFP pendant une ann\u00e9e au moins.2<\/p>\n Le secr\u00e9taire ne doit pas faire partie de la SFP.<\/p>\n Il faut tenir compte d\u2019une repr\u00e9sentation \u00e9quitable des groupements associ\u00e9s \u00e0 la SFP.<\/p>\n La dur\u00e9e du mandat est de deux ans. Les membres du comit\u00e9 directeur peuvent \u00eatre r\u00e9\u00e9lus.\u00a0\u2217\u00b2<\/p>\n Art. 17: Devoirs et comp\u00e9tences du comit\u00e9 directeur<\/strong><\/p>\n Le comit\u00e9 directeur constitue l\u2019organe directeur de la SFP. Il m\u00e8ne les affaires courantes et repr\u00e9sente la SFP aupr\u00e8s de tiers. Son champ d\u2019activit\u00e9s comprend toutes les affaires non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 un autre organe de l\u2019association par les statuts ou par une d\u00e9cision formelle de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Le comit\u00e9 directeur se constitue lui-m\u00eame. Il peut \u00e9lire un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents. Il peut nommer des d\u00e9l\u00e9gations ou des commissions. Il r\u00e9git le droit de signature.<\/p>\n Il prend ses d\u00e9cisions et proc\u00e8de aux \u00e9lections \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix. Son quorum est atteint si au moins la moiti\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente.<\/p>\n Art. 18: Le secr\u00e9taire<\/strong><\/p>\n Si l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un secr\u00e9taire, le comit\u00e9 directeur consigne ses droits et obligations dans un r\u00e8glement.<\/p>\n Art. 19: V\u00e9rification des comptes<\/strong><\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lit un office de contr\u00f4le pour une p\u00e9riode de deux ans.<\/p>\n L\u2019office de contr\u00f4le est constitu\u00e9 par au moins un v\u00e9rificateur ou une personne morale, ne devant pas \u00eatre membre de l\u2019association.<\/p>\n L\u2019office de contr\u00f4le v\u00e9rifie la comptabilit\u00e9 de l\u2019association professionnelle et l\u2019observance des r\u00e8glements l\u00e9gaux. Il \u00e9tablit par \u00e9crit un rapport et une proposition \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Art. 20: Exercice comptable<\/strong><\/p>\n L\u2019exercice comptable co\u00efncide avec l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n Art. 21: Modification des statuts<\/strong><\/p>\n La modification des statuts n\u00e9cessite la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. La modification des statuts doit figurer \u00e0 l\u2019ordre du jour ordinaire, et les modifications d\u00e9taill\u00e9es doivent \u00eatre jointes \u00e0 la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n Art. 22: Dissolution<\/strong><\/p>\n La dissolution de la SFP peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019approbation de deux tiers des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. La demande de dissolution doit \u00eatre fond\u00e9e et inclue \u00e0 la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n En cas de dissolution, la liquidation est assur\u00e9e par le comit\u00e9 directeur.<\/p>\n L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de la r\u00e9partition de l\u2019\u00e9ventuel solde de l\u2019actif de l\u2019association.<\/p>\n Art. 23: Remarque<\/strong><\/p>\n Lorsque ni la loi ni les statuts ne pr\u00e9voient de dispositions claires, on s\u2019en tiendra aux r\u00e8gles du bon sens.<\/p>\n Les pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 21 septembre 1993 et partiellement r\u00e9vis\u00e9e par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du 11 mars 1995 et du 7 mai 2009. Ils entrent en vigueur imm\u00e9diatement.<\/p>\n Berne, le 7 mai 2009<\/p>\n \u2217\u00b9 de Films de Fiction et Documentaires FFD) \u2217\u00b2 D\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 7.5.2009<\/p>\n Statuts pdf<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" STATUTS Art. 1: D\u00e9nomination \u00abSwiss Film Producers\u2018 Association \/ Schweizerischer Verband der FilmproduzentInnen \/ Association Suisse des producteurs de films \/ Associazione svizzera dei produttori di film (SFP)\u00bb1 ainsi d\u00e9nomm\u00e9e, est une association professionnelle au sens de l\u2019art.\u202860 ss du CCS. Art. 2: But La SFP est politiquement et confessionnellement neutre. 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\nSi le litige s\u2019av\u00e8re \u00eatre d\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le comit\u00e9 directeur peut mettre ces frais au compte de la caisse de l\u2019association.<\/p>\n
\nb) le comit\u00e9 directeur
\nc) le secr\u00e9taire
\nd) les v\u00e9rificateurs<\/p>\n
\n\u2022\u00a0\u00e9lit le secr\u00e9taire;
\n\u2022\u00a0w\u00e4hlt die Revisoren;
\n\u2022\u00a0prend connaissance du rapport annuel et des comptes de l\u2019exercice comptable et en \u2028donne d\u00e9charge au comit\u00e9 directeur;
\n\u2022\u00a0traite les autres affaires qui lui sont confi\u00e9es par le comit\u00e9 directeur, les statuts ou \u2028par les d\u00e9cisions prises par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
\nD\u00e9nomination selon la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 11.3.1995 (avant: Association Suisse des Producteurs<\/p>\n