3.8.2009

Plainte administrative du 30.7.2009

Les deux principales associations professionnelles de producteurs de films documentaires et de fiction, la SFP (Swiss Film Producers' Association) et le GARP (Groupe auteurs, réalisateurs, producteurs) ont déposé une plainte administrative auprès de l’Office fédéral de la culture (OFC) le 30 juillet 2009.

Dirigée contre la section du cinéma, la plainte est adressée au directeur de l’OFC, Jean-Frédéric Jauslin. Elle accuse les responsables de l’encouragement sélectif du cinéma d’infractions des directives légales et du refus de statuer. Le premier point concerne l’infraction des règles de récusation auxquelles sont soumis les comités d’experts. Cette plainte très étoffée et fondée sur de nombreux documents de preuves contient des points concernant la conduite lacunaire des affaires par la section du cinéma. Est critiqué entre autres le traitement souvent arbitraire des montants maximaux pouvant être attribués à des films de télévision et des coproductions. Les deux associations affirment aussi que le chef de l’aide sélective, au mépris des dispositions légales, refuse arbitrairement des aides et diffère des décisions concernant des affaires en cours. Le point „infraction du devoir de récusation lors de la dernière séance du comité d’experts du 8 au 10 juin 2009“ a déjà provqué des réactions de l’OFC et de membres de ce comité. Dans ce contexte, il est important de rappeler les dispositions légales: L’article 24 de l’ordonnance du DFI sur l’encouragement du cinéma précise les dispositions de toute façon applicables concernant la récusation pour l’ensemble d’une séance de l’art. 10 de la loi sur la procédure administrative. Cet article règle deux choses simultanément: 1. Les membres des comités d’experts sont souvent impliqués directement ou indirectement dans des projets soumis à l’OFC pendant leur mandat. Il ne serait pas correct d’ôter à ces experts la possibilité d’accéder à des subventions fédérales pour leurs propres projets pendant la durée de leur mandat. 2. Il faut éviter que les membres des commissions d’experts aient la possibilité d’influencer les autres membres du comité quant à leurs propres projets pendant l’ensemble de la séance. Il va de soi qu’ils ne peuvent pas non plus s’attribuer de l’argent à eux-mêmes. Pour ces deux raisons, le devoir de récusation ets réglé de façon claire et catégorique, ceci dans l’intérêt des membres des comités d’experts et dans celui de l’égalité de traitement de leurs „pairs“. Il est donc regrettable que le chef de l’aide sélective n’ait pas rendu les membres des comités attentifs à ces dispositions et que, de ce fait, il leur porte dommage ainsi qu’à toutes les projets examinés. Dans leur plainte, les deux associations demandent à l’Office fédéral de la culture de prendre les mesures nécessaires afin que les dispositions légales soient respectées et qu’une conduite des affaires ordonnée soit de nouveau possible dans la section du cinéma. Berne/Zurich, le 3 août 2009 Association Suisse des producteurs de films SFP, Zinggstrasse 16, 3007 Bern, Tel. 031 370 10 60, info@swissfilmproducers.ch Groupe auteurs, réalisateurs, producteurs GARP, Postfach 138, 8042 Zürich, Tel. 043 536 84 91, info@garp-cinema.ch

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